INFORMATIONS LÉGALES

INFO CONSOMMATEUR

Le litige qui peut survenir entre un client et un commerçant est parfois le résultat d’une méconnaissance des conditions de vente, ou du produit acquis. Les informations qui vont suivre ont pour but de mieux aviser le consommateur sur divers sujets.

CONTRAT DE VENTE (ORAL OU ÉCRIT)

1) Si c’est une vente ordinaire, exemple :

  • un acompte est versé à la commande

  • le solde à la livraison de l’objet

  • Il s’agit là d’un achat ferme et le client ne peut en aucune manière annuler le contrat. Sauf entente avec le vendeur, mais celui-ci pourra vous demander une dédite. Outre cela, ces conditions sont applicables pour un contrat signé :

  • au magasin

  • sur un stand en foire

  • au domicile du client (rendez-vous pris entre les 2 parties)

Remarque : Nous vous rendons attentif au fait que si vous donner votre accord oral (sans qu’il y ai signature d’une commande) pour l’achat d’un article, il s’agira d’un contrat de vente ferme qui a valeur juridique.

2) Si c’est une vente par acomptes au sens juridique, il s’agit d’une vente à crédit et implique un contrat écrit obéissant à des règles très strictes. Le contrat doit mentionner :

  • le prix de vente au comptant

  • le supplément de prix imposé en raison des paiements échelonnés

  • le prix global

  • les montants et échéances des différents versements

  • le droit du client à résilier le contrat dans les cinq jours

Remarque : si le client est marié et que le montant du contrat par acomptes dépasse les 1000 francs, le consentement écrit du conjoint est nécessaire.

DANS CE TYPE DE VENTE, LE CLIENT PEUT RÉSILIER LE CONTRAT DANS LES 5 JOURS (DÈS LA SIGNATURE) SANS DEVOIR PAYER DE DÉDITE. LA RÉSILIATION DEVRA SE FAIRE PAR ÉCRIT (DE PRÉFÉRENCE RECOMMANDÉE), LE TIMBRE POSTAL FAIT FOI.

Pour conclure, l’objet acheté reste toujours propriété du commerce jusqu’au paiement total de celui-ci.

NOTRE CONSEIL

Lors d’un projet d’achat il y a une schématique à respecter pour éviter tout désagrément. Nous vous conseillons donc :

  • Etre attentif à ce que vous dit le vendeur pour être certain d’avoir bien saisi la nature du produit conseillé

  • Ne pas hésiter à faire répéter votre interlocuteur si vous avez un doute

  • Posez de nombreuse questions. Voir même les noter au préalable

  • Vous assurez que les prix pratiqués sont ceux conseillés par les fabricants (tarifs officiels)

  • Vous méfiez des rabais exorbitants (exception faite des articles soldés)

  • Ne pas céder à la pression du vendeur

  • Mûrir votre achat